| ART. 18 | N°CL236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL236
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 5 substituer aux mots :
« de ces vérifications »
les mots :
« des vérifications mentionnées au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.