| ART. 18 | N°CL237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans pouvoir »,
les mots :
« pour une durée qui ne peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.