| ART. 20 | N°CL239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL239
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 11 substituer aux mots :
« la plage horaire que le ministre fixe »,
les mots :
« une plage horaire fixée par le ministre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.