| ART. PREMIER | N°CL243 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL243
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la référence :
« 706‑73, »,
insérer les mots :
« par dérogation au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.