| ART. PREMIER | N°CL246 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL246
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour l' »
les mots :
« dans le cadre d'une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.