| ART. PREMIER | N°CL247 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« 706‑13 »
la référence :
« 706‑73 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.