| ART. 2 | N°CL248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.