| ART. 2 | N°CL250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL250
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« faites sous »
les mots :
« effectuées sous l’autorité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.