| ART. 2 | N°CL253 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.