| ART. 3 | N°CL255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant donné l’autorisation »
les mots :
« qui les a autorisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.