| ART. 3 | N°CL257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure »
les mots :
« des personnes filmées ou enregistrées et n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706‑96 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.