| ART. 3 | N°CL259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL259
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.