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ART. 6N°CL262

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL262

présenté par

M. Popelin, rapporteur

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ARTICLE 6

À l’alinéa 2, après le mot :

« mettre »,

insérer le mot :

« gravement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement harmonise les conditions permettant aux témoins de bénéficier d'une protection particulière de la part de la Justice afin de prévoir qu'ils doivent s'exposer à de graves risques de représailles pour pouvoir être identifiés par un numéro, comme le prévoient les articles 306-1 et 400-1 du code de procédure pénale en matière de huis clos partiel et 706-62-2 du même code pour le recours à l'identité d'emprunt.