| ART. 6 | N°CL265 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnée au »
les mots :
« prise en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.