| ART. 6 | N°CL266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.