| ART. 6 | N°CL267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne mentionnée au premier alinéa »
le mot :
« elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.