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ART. 6N°CL269

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL269

présenté par

M. Popelin, rapporteur

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ARTICLE 6

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d'une protection destinée »

les mots :

« de mesures de protection destinées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.