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ART. 6 | N°CL269 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d'une protection destinée »
les mots :
« de mesures de protection destinées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.