I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« que ces personnes font l’objet »

les mots :

« qu’une personne fait usage ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :

« leur »

le mot :

« son ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :

« leur »

le mot :

« sa ».