| ART. 6 | N°CL271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« emprunt »,
insérer les mots :
« en application du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.