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ART. 6 | N°CL274 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et »
les mots :
« cette personne ou de son conjoint, ses enfants et ses ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.