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ART. 6N°CL274

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL274

présenté par

M. Popelin, rapporteur

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ARTICLE 6

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et »

les mots :

« cette personne ou de son conjoint, ses enfants et ses ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.