| ART. 6 | N°CL277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL277
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa peuvent également faire l’objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d’une identité d’emprunt dans les conditions prévues au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.