| AVANT ART. 7 | N°CL278 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL278 (Rect)
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 7
À l’intitulé du chapitre III, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« contre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.