| ART. 7 | N°CL280 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« aux 1° à 3° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.