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ART. 7N°CL282

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL282

présenté par

M. Popelin, rapporteur

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ARTICLE 7

À l’alinéa 20, après le mot :

« détention »,

insérer les mots :

« d’armes des catégories B, C et D ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.