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ART. 7 | N°CL282 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL282
présenté par
M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 20, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« d’armes des catégories B, C et D ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.