| ART. 8 | N°CL283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL283
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, supprimer les références :
« à L. 317‑3‑2, L. 317‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.