| ART. 8 | N°CL284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1° de »
les mots :
« par le 1° de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification.