| ART. 8 | N°CL285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL285
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« des dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.