| ART. 8 | N°CL287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , sous leur autorité, les agents de police judiciaire »
les mots :
« les agents de police judiciaire placés sous leur autorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.