| ART. 9 | N°CL289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’emprisonnement peut être porté »,
les mots :
« La peine d’emprisonnement peut être portée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.