| ART. 10 | N°CL292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’avant-dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.