| ART. 11 | N°CL294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL294
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par le biais »
les mots :
« au moyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.