| ART. 11 | N°CL295 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots :
« en France »
les mots :
« sur le territoire de la République ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trouve en France »
les mots :
« situe sur le territoire de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.