| ART. 11 | N°CL298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le second alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.