Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Au premier alinéa de l’article 706‑87‑1 du même code, la référence : « 706‑72, » est supprimée ;

« VIII. – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑62 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « par l’article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa ». »