| ART. 22 | N°CL300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« dans »
insérer les mots :
« le cadre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.