| ART. 22 | N°CL301 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : on n'imagine pas que le procureur de la République puisse ne donner aucune instruction générale ou particulière aux enquêteurs.