| ART. 24 | N°CL306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL306
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 24
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.