| ART. 25 | N°CL308 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À l’article 100‑1, substituer au mot : « doit comporter » les mots : « est motivée. Elle comporte » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.