| ART. 26 | N°CL310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« même irrecevable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d'une précision superflue.