| ART. 26 | N°CL312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 26
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les dispositions des articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 fixant les délais dans lesquels elle doit statuer sont applicables »
les mots :
« elle statue dans les délais prévus aux articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.