| ART. 27 | N°CL314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 27
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« mesure de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d'une précision inutile.