| ART. 29 | N°CL316 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 5, substituer au mot
« paraît »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.