| ART. 29 | N°CL318 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 6, substituer aux mots
« sous contrôle judiciaire de la personne concernée »
le mot :
« de la personne concernée sous contrôle judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.