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ART. 31 | N°CL321 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL321
présenté par
Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prononcées à son encontre »
les mots :
« auxquelles elle est soumise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.