Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 31N°CL321

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL321

présenté par

Mme Capdevielle, rapporteure

----------

ARTICLE 31

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« prononcées à son encontre »

les mots :

« auxquelles elle est soumise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.