| ART. 31 | N°CL322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au premier alinéa de l’article 78‑2‑2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« IV. – Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.