| AVANT ART. 32 | N°CL326 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL326
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 132-54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 132-54 du code pénal permet à la juridiction de prononcer un sursis assorti de l'obligation d’accomplir un travail d'intérêt général. Le présent amendement vise à offrir cette possibilité même en l'absence du prévenu dès lors que celui-ci a donné un accord écrit et qu'il est représenté à l'audience par un avocat.