| ART. 32 | N°CL342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL342
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des obligations leur incombant »,
les mots :
« de leurs obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.