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ART. 33N°CL344

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL344

présenté par

Mme Capdevielle, rapporteure

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ARTICLE 33

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ainsi que, le cas échéant, des dispositions plus strictes que celles nécessitées par la transposition de la directive, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de "dispositions plus strictes" étant particulièrement floue et pouvant recouvrir plusieurs modifications (accroissement des peines encourues, création de peines complémentaires, renforcement des dispositifs de contrôle, institution de nouvelles infractions, voire restriction des conditions de la surveillance des autorités), il semble délicat pour le Parlement d'accorder au Gouvernement une habilitation aussi large.