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ART. 33N°CL346

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Adopté

AMENDEMENT N°CL346

présenté par

Mme Capdevielle, rapporteure

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ARTICLE 33

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :

« 8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et le cas échéant en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;

« 8° bis Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.