| ART. 33 | N°CL347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL347
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« codes et lois relatifs aux dispositions en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de »,
les mots :
« dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.